Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet cohomly.com
En vigueur au 01/01/2021
L'association CoHomlyForEducation propose une plateforme de mise en relation cohomly.com entre des étudiants et des familles en réponse à leurs besoins respectifs d'aide et de services.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, cohomly.com ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses Utilisateurs le Site, et les services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante cohomly.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales
En utilisant le Site cohomly.com, les Utilisateurs acceptent de respecter les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.
ARTICLE 2 - Garantie
De manière générale, l’EDITEUR ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le Site cohomly.com mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.
En toutes hypothèses, la responsabilité de l’EDITEUR, de l'un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des informations et des services proposés sur le Site cohomly.com et/ou de sa navigation.
L’Utilisateur est engagé à respecter l'ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein de la présente charte.
ARTICLE 3 - Evolution du présent contrat
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site cohomly.com.
Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Rôle de cohomly.com.
cohomly.com est un Site de publication d’annonces qui permet aux «familles» et aux «étudiants» de se mettre en relation.
Définition «famille» : personne physique qui propose un Job étudiant et qui met éventuellement à disposition un Hébergement en échange des services qu'elle propose.
Définition « étudiant » : personne physique qui propose un ou plusieurs services et recherche éventuellement un Hébergement en échange des services qu'elle propose.
La solution d’Hébergement s’établira selon les 3 possibilités décrites au paragraphe « Conditions générales des offres ».
cohomly.com permet aux Utilisateurs du Site de renseigner et d’inscrire leur profil et de publier leur annonce.
cohomly.com permet ainsi aux Utilisateurs du Site d’être alertés lorsqu’une annonce est susceptible de correspondre aux informations qu’ils ont renseignées dans leur recherche.
Ainsi, cohomly.com met à disposition de ses Utilisateurs toutes les informations nécessaires pour permettre la mise en relation.
Les Utilisateurs du Site se mettent en relation les uns avec les autres en totale liberté, à partir des annonces Familles et des annonces Etudiants, sans que l’EDITEUR n’intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Cette mise en relation n'est réalisable qu'après la souscription d'un abonnement.
Les Familles positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les Profils étudiants qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site.
Les Etudiants positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les annonces des Familles qui leur conviennent.
cohomly.com intervient sur la relecture et la vérification de toutes les annonces postées sur le Site. Si une anomalie apparaît par rapport au contenu de l’annonce, cohomly.com se réserve la possibilité d’en informer l’Utilisateur et de procéder aux ajustements nécessaires ou bien la suppression de l'annonce.
ARTICLE 4 - Conditions générales des offres :
Les binômes famille/étudiant ont la possibilité d'opter pour plusieurs formules :
- Des Services en échange d'un Hébergement sans contribution financière
La Famille d’accueil s’engage à héberger l’Etudiant dans un endroit conforme aux conditions d’Hébergement légales. L’Etudiant logé s’engage en contrepartie à proposer ses services auprès de la Famille qui le loge sans que celle-ci demande un contribution étudiante complémentaire. Le type de services est défini et convenu entre les deux parties au préalable et se concrétise par la signature d’une convention d’Hébergement.
- Des Services en échange d'un Hébergement avec contribution financière
La Famille d’accueil s’engage à héberger l’étudiant dans un endroit conforme aux conditions d’Hébergement légales. L’Etudiant logé s’engage en contrepartie à proposer ses services à raison d’un nombre d’heures mensuelles fixe et à verser une contribution financière complémentaire fixe auprès de sa Famille hébergeur qui le loge. Le type de services, le nombre d’heures de travail ainsi que le montant de la contribution financière sont définis et convenus entre les deux parties au préalable et se concrétise par la signature d’une convention d’Hébergement.
- Un Hébergement en échange d'une contribution financière sans services
La Famille d’accueil s’engage à loger l’Etudiant dans un endroit conforme aux conditions d’Hébergement légales. L’étudiant logé s’engage en contrepartie à verser une contribution financière fixe auprès de l’hébergeur qui le loge ; son montant est défini et convenu entre les deux parties au préalable et se concrétise par la signature d’une convention d’Hébergement.
- Des Services sans hébergement en échange d'une contribution financière
La Famille d’accueil s’engage à accueillir l’Etudiant pour des services définis et convenus entre les deux parties au préalable se concrétisant par une convention « Job étudiant » sur laquelle le prix du service versé par la famille est convenu entre les parties.
ARTICLE 5 - Inscription sur le Site
L’Utilisateur doit s’inscrire sur cohomly.com afin de pouvoir utiliser les services proposés que ce soit un Utilisateur Famille ou bien un Utilisateur Etudiant. L’inscription se matérialise par le remplissage d’un formulaire sur lequel l’ensemble des champs obligatoires doit être renseigné. Les données renseignées doivent être complètes afin de valider l’inscription.
A tout moment l’Utilisateur pourra modifier ses informations personnelles que ce soit sur son profil ou bien sur son annonce.
Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur de cohomly.com sont garanties fiables et sincères. En particulier toute information liée à l’identité doit pouvoir être vérifiable et non falsifiée. L’Utilisateur s’engage aussi à mettre à jour ses informations en cas de changement de situation. La validation de ces informations engage l’Utilisateur seul.
ARTICLE 6 - Les frais de publication et de mise en relation
L’inscription sur le site, la recherche d'annonces ainsi que la publication d’une annonce sur cohomly.com sont des fonctionnalités entièrement gratuites.
La mise en relation via le Site entre Utilisateurs (Familles et Etudiants) est payante selon un système d’abonnements décrits sur le Site ainsi que sur les Conditions Générales de Vente.
Le choix de l'abonnement est à l'initiative des Utilisateurs.
Tout changement lié aux abonnements fera l’objet d’une communication via l’EDITEUR et d’une mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 7 - Obligations de l’Utilisateur « famille »
L'Utilisateur « famille » s’engage à utiliser les services de cohomly.com conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
Dans le cas d'un hébergement, il s’engage notamment à mettre à disposition de l’Etudiant une partie de son logement en respectant les normes en vigueur
L'Utilisateur « Famille » s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent.
L'Utilisateur « Famille » est seul responsable des informations qu’il fournit sur son profil et sur son annonce (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.
Il s’engage notamment à fournir des informations fiables, honnêtes et sincères. L’Utilisateur « Famille » s’engage à respecter toutes les règles de droit à l’image.
ARTICLE 8 - Obligations de l’Utilisateur « Etudiant »
L’Utilisateur « Etudiant » s’engage à utiliser les services de cohomly.com conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
L'Utilisateur «Etudiant» est seul responsable des informations contenues dans l’annonce (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.
Il s’engage notamment à fournir des informations fiables, honnêtes et sincères. L’Utilisateur « Etudiant » s’engage à respecter toutes les règles de droit à l’image.
ARTICLE 9 - Désinscription
L’Utilisateur peut se désinscrire aux services de cohomly.com à tout moment, en adressant une demande à cet effet à cohomly.com.
Dans ce cas cohomly.com adressera à l’Utilisateur de ses services un email de confirmation de désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet email.
La désinscription entraîne la suppression du Compte dans son intégralité (profil et annonce).
ARTICLE 10 - Données personnelles
cohomly.com collecte les données personnelles volontairement transmises par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site et lors de l’utilisation des services dits « communautaires » tels que les blogs et forums.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit d’accès pourra être exercé en ligne en adressant un courriel à cohomly.com.
cohomly.com garantit par ailleurs la confidentialité des données personnelles collectées (noms, adresses e-mails et mots de passe) lors de l’inscription à ses différents services (profil, annonce, inscription à la newsletter, forum de discussion, blogs).
Nous rappelons également que la base de données personnelles constituée à l’occasion de cohomly.com est confidentielle.
cohomly.com ne peut garantir ni la confidentialité ni l’effacement des données personnelles postées volontairement par l’Utilisateur dans les parties publiques du Site (raconter son environnement, ses centres d’intérêt, forum de discussion, blogs.)
cohomly.com ne saurait être tenu responsable du "spam" subi par les Utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.
Conformément aux dispositions de la loi dans la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les données de nature à permettre l'identification des internautes (et notamment les adresses IP) ayant contribué à la création de contenus sur le Site internet cohomly.com sont détenues et conservées par cohomly.com
Les données statistiques non personnelles (exemple : nombre d’avis de d’Hébergement posté, nombre d’Utilisateurs, nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par Utilisateur) sont analysées par cohomly.com pour connaître les habitudes d’utilisation du Site cohomly.com dans le but d’améliorer le contenu éditorial et communautaire et d’en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels.
ARTICLE 11 - Comportements prohibés et respect des lois et règlements en vigueur
L’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.
A ce titre, lorsque sont utilisés les services offerts sur cohomly.com et que l’Utilisateur navigue sur le Site, il lui appartient de respecter l'ensemble des réglementations applicables et notamment les règles en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle (textes, créations multimédias, logiciels, articles, photos, marques déposées, base de données, images). Toutes les personnes figurant sur les photographies sont des modèles et leur image n'est utilisée qu’à des fins d'illustration.
L’EDITEUR et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au contenu de son Site. A ce titre, il est rappelé que toutes mentions relatives à l'existence de droits ne pourront être supprimées et que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon. De plus, il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le Site cohomly.com, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal et notamment :
- Les règles en matière de traitements automatisés de données
- Les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de marque de cohomly.com par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
- Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le Site cohomly.com ou tiers. A ce titre l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de diffuser au sein des services interactifs proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.
- La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de s’abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou
- La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, l’Utilisateur doit s’abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. Il est informé que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.
En conséquence, cohomly.com se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout ou en partie, toute annonce ou profil qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
ARTICLE 12 - Gestion du mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la conservation des mots de passe qui lui sont attribués pour l'accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur cohomly.com
Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et son login.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son login, ou si l’utilisateur prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et de son login par un tiers non autorisé, il doit immédiatement informer cohomly.com
Dans ce cadre, l’Utilisateur peut :
- soit solliciter le remplacement des mots de passe et login s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un autre utilisateur.
- soit solliciter la restitution sécurisée des mots de passe.
Seul les administrateurs de cohomly.com sont habilités à restituer les mots de passe et login, et ce dans le cadre d'une procédure sécurisée à la suite de la demande de l’Utilisateur.
Dans tous les cas l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses mots de passe et login.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
La structure générale du Site cohomly.com ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'EDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site cohomly.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’EDITEUR et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque CoHomly est une marque déposée par www.cohomly.com. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
En conséquence, aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite du Site cohomly.com
ARTICLE 14 - Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de son inscription sur le Site et du postage de son annonce.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’EDITEUR chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion des données.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site cohomly.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le N°1958056. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site cohomly.com
ARTICLE 15 - Responsabilité de l’EDITEUR
Les informations et/ou documents figurant sur le Site cohomly.com et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
cohomly.com se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site cohomly.com, notamment leur adéquation à la situation des parties.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site cohomly.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
cohomly.com met à disposition des Utilisateurs une base documentaire. Les modèles de convention proposés ne sont communiqués qu’à titre indicatif, et ne mettent à la charge de l’EDITEUR aucune responsabilité dans l’établissement du contrat entre les Parties ; l’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat. Ainsi, l’Utilisateur reste responsable des circonstances dans lesquelles le contrat est exécuté et impliquant d’éventuels risques de requalification. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site cohomly.com se fait donc sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR ne puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
Enfin, l’Utilisateur devra veiller au respect des règles légales, notamment celles relatives au statut de l’étudiant, au droit des étrangers, au droit du travail et au droit de la santé publique.
ARTICLE 16 - Accès au Site
L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au Site cohomly.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de cohomly.com, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site cohomly.com et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre l’accès au Site cohomly.com ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou tout tiers.
Le Site cohomly.com et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 17 - Les hyperliens sur cohomly.com
L’EDITEUR n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les Sites qui font l'objet d'un hyperlien à partir du Site cohomly.com
Plus particulièrement, la responsabilité de l’EDITEUR au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces Sites.
ARTICLE 18 - Droit de réponse sur le Site cohomly.com
En application des dispositions de l'article 6 - IV - 1. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite loi LCEN), toute personne nommée ou désignée sur le Site Internet cohomly.com dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au Site cohomly.com
ARTICLE 19 - Règles d'usage d'Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo CoHomly institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
ARTICLE 20 - Droit applicable
Tant le présent Site cohomly.com que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, l’Utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante : contact@cohomly.com