Conditions Générales de Ventes du Site Internet

 En vigueur au 01/01/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les formules possibles :

- Services étudiant en échange d'un hébergement sans contribution financière complémentaire étudiante

- Services étudiant en échange d'un hébergement avec une contribution financière étudiante

- Services sans hébergement (tarif horaire)

tels que proposées par le Site cohomly.com aux membres Familles et Etudiants inscrits sur le Site. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet cohomly.com.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un abonnement est du choix et de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cohomly.com et prévaudront sur toute autre document.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cohomly.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de cohomly.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Les coordonnées de cohomly.com sont les suivantes :

Association CoHomlyForEducation

Immatriculé au RCS de EVRY, sous le numéro 878 605 559

Mail : contact@cohomly.com

Téléphone : 07 88 17 73 54

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa seule responsabilité. 

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cohomly.com, lors de l'enregistrement de la commande par le cohomly.com.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par cohomly.com sur son site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais cohomly.com se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé auprès de l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par cohomly.com et remise à l’Utilisateur après la validation des abonnements ou services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site cohomly.com  l'abonnement qu'il désire commander selon les modalités décrites à l’article 5.

La transaction ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site cohomly.com constitue la formation d'une Convention conclue et validée en ligne entre le l'Utilisateur Famille et l'Utilisateur Etudiant directement sur cohomly.com.

cohomly.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’Utilisateur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé Paypal.

Le prix est payable comptant par l’Utilisateur, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Paypal intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site cohomly.com.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par cohomly.com.

cohomly.com ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Le dépôt et la validation de l’annonce sont gratuits (inscription préalable).L’accès à toutes les annonces est gratuit (inscription préalable).

 

Quel que soit la formule choisie, le règlement est mensuel et résiliable à tout moment.

L'abonnement est dû le temps de la convention et prend fin dès la fin de cette même convention.

 

Friendly Family First	SANS HEBERGEMENT	AVEC HEBERGEMENT
Mise en relation sans limite via la messagerie du site, la convention d’Hébergement ou la convention de services (sans Hébergement), Hot-line, suivi trimestriel, assurance négocié
Formule mensuelle	9.99€/mois TTC	14.99€/mois TTC
Friendly Family Premium	SANS HEBERGEMENT	AVEC HEBERGEMENT
Intègre les avantages du forfait Friendly Family First + le remboursement du premier loyer ou le remboursement des 2 premières heures de services, le service de remplacement
Formule mensuelle	19.99€/mois TTC	24.99€/mois TTC

* Les renouvellements des abonnements seront automatiques sauf dénonciation préalable d’un mois. 

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la commande de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse électronique indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le site cohomly.com .

cohomly.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur dans le cadre d'une obligation de moyen.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par cohomly.com, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 72 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec tous les justificatifs y afférents, auprès de cohomly.com.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

cohomly.com remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur. 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion en ligne du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site cohomly.com ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à cohomly.com aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Abonnements ou Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à  compter de la réception, par cohomly.com, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité de cohomly.com - Garanties

cohomly.com garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de service dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un service conforme au contrat. » Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer cohomly.com, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

cohomly.com remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par cohomly.com du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de cohomly.com est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

cohomly.com ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site cohomly.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de cohomly.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de cohomly.com chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site cohomly.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 1958056 v 0 du 17/05/2016.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site cohomly.com.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site cohomly.com est la propriété de SAS CoHomly et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de  cohomly.com indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’Utilisateur et cohomly.com ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date:_______________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur cohomly.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS COHOMLY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)